Honoraires de votre avocat à Lyon 3e

Les honoraires d’un avocat sont soumis à certaines règlementations. Avant toute procédure, Maître SAHY, avocat à Lyon 3e vous indique le montant de ses honoraires et ce, avec clarté et exactitude.

Convention d’honoraires

Obligation d’une convention d’honoraires

La loi Macron du 6 août 2015 impose à un avocat de conclure une convention d’honoraires écrite avec son client. Celle-ci garantit une véritable transparence à la fois des tarifs exercés et de leur fixation.

Les règles applicables à la détermination des honoraires sont inscrites dans le Règlement intérieur des avocats, article 11-2 : « Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »

Bon à savoir, tout dossier est soumis à un droit de plaidoirie représentant un coût de 13€, montant fixé par décret.

Deux méthodes de fixation d’honoraires

Deux méthodes sont utilisées pour la fixation des honoraires de votre avocat à Lyon 3e : le forfait et l’honoraire au temps passé.

L’honoraire forfaitaire est envisagé lorsque la durée de la procédure et des prestations peut être évaluée et déterminée à l’avance.

L’honoraire au temps passé sera préféré lorsque l’estimation de temps et d’implication est difficile, voire impossible, à formuler.

Informations complémentaires sur les honoraires de votre avocat

Honoraires de résultat

Lorsque la situation le permet, votre avocat situé à Lyon peut également exercer un honoraire de résultat à titre complémentaire en fonction du résultat de la procédure ou du service rendu. Le montant de cet honoraire de résultat s’associe donc au forfait préétabli et est calculé en pourcentage sur le montant des sommes ou des condamnations obtenues.

Frais supplémentaires

Des frais annexes sont, de plus, à prévoir et englobent notamment les frais de déplacement ou encore des frais liés à la rédaction d’actes.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être acceptée pour votre affaire sous réserve de l’examen de votre dossier. Pour obtenir davantage d’informations sur l’aide juridictionnelle et sur les honoraires de votre avocat à Lyon 3e, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître SAHY.

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